Conditions générales de vente en ligne


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise ci-après dénommée "Brut de Safran" exploitant agricole inscrit sous le numéro unique d'identification 831 570 950 924 000 17 dont le siège social est 5 Avenue de la gare 03260 Magnet et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “ www.brutdesafran.com“ dénommée ci-après “ l’acheteur ”.Le Vendeur et l'Acheteur (les "Parties") conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site au moment de la commande.


Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société  et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand “ www.brutdesafran.com “, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Brut de Safran.

La société Brut de Safran se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment sans en aviser personnellement chaque acheteur.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site“ www.brutdesafran.com  “ de la société Brut de Safran  .Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles du magasin et des stocks du fournisseur.

Toute commande passée avant 12 h est traitée le jour même (sauf samedi et dimanche).



Les délais de livraison sont ceux donnés à titre indicatif :

·         Par la Poste (48h pour Colissimo suivi).


Les commandes passées le samedi,le dimanche ou un jour férié seront expédiées le jour ouvré suivant. Au cas où la survenance d'un jour férié ou d'un ralentissement du réseau internet, voire d'une panne technique, entrainerait un retard dans les délais initialement prévus par la société Brut de Safran , ceux-ci s'engagent à mettre tous les moyens en œuvre pour limiter ce retard et pour livrer l'acheteur dans les plus brefs délais.

En cas d’indisponibilité d’un produit, sa date d'expédition prévue sera indiquée sur le site.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les informations contenues dans la fiche description sont délivrées pour mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits vendus (article L 111-1 Code de la consommation).

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
L'article " Livraison " reprend les tarifs applicables pour la participation aux frais de port.
 

La société Brut de Safran se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

La société Brut de Safran se réserve la possibilité d’effectuer des opérations promotionnelles sur des périodes déterminées. Il sera précisé pour chaque opération si celle-ci est cumulable ou non avec les tarifs en vigueur.



Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine exclusivement.


Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée.

Après validation de la commande, aucune modification de commande ne peut être prise en compte. L’acheteur doit repasser une nouvelle commande s’il souhaite des articles supplémentaires.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences d’une utilisation à un usage autre que celui auquel ils sont destinés.

La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

 


Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour retourner le produit, à ses frais, sans devoir motiver sa décision.

L’acheteur qui le désire pourra se rétracter, par mail à l’adresse "
contact@brutdesafran.com", soit en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition par la société Brut de Safran, soit faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant tout renvoi de colis.

La société Brut de Safran devra alors adresser sans délai à l’acheteur un accusé de réception de la rétractation par mail.
Ces derniers rembourseront la commande ainsi que les frais d’envoi payés par le consommateur lors de sa commande à la société Brut de Safran.

Les produits devront être réexpédiés à la société Brut de Safran, 5 Avenue de la Gare 03260 Magnet , sans avoir été utilisés et dans leur emballage d’origine en parfait état. Une photocopie de la facture d’achat devra être jointe.

Les produits ouverts, endommagés, salis, partiellement utilisés, délotés ou retournés incomplets par l’acheteur ne seront ni échangés ni remboursés. L’acheteur est libre de choisir le mode de renvoi des produits, la société Brut de Safran n’étant pas responsable de l’éventuelle non-réception du colis de l’acheteur.

Les frais de retour et les risques resteront à la charge du client.

Les produits retournés et jugés conformes seront remboursés au plus tard dans les quatorze (14) jours par la société Brut de Safran par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, et ce, dès réception des produits retournés.

En cas de retour abusif, la société Brut de Safran se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.



Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Toutes les commandes sont payables en euros, aucune autre devise ne sera acceptée par la société  Brut de Safran.

Les paiements seront effectués, par Paypal ou par carte bancaire.


Les paiements par Paypal permettent de régler la commande sans saisir les coordonnées bancaires de l'acheteur, après inscription au préalable auprès des services gratuits de Paypal.
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

La société Brut de Safran se réservent le droit de bloquer ou de refuser toute commande supérieure à 200€ jusqu’à ce qu’ils réceptionnent et vérifient  la copie de la pièce d’identité du détenteur de la carte bancaire ainsi que la copie de sa carte bancaire, numéro caché inclus.


Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Pour la France métropolitaine, la participation aux frais de port est conforme à la grille tarifaire avec Colissimo Suivi, sauf pour toute commande supérieure ou égale à 150 € où les frais de port sont gratuits.

 

En cas de retard par rapport à la date limite de livraison annoncée par la société Brut de Safran , l’acheteur peut enjoindre par tout moyen la société Brut de Safran  à livrer le produit dans un délai raisonnable dès le premier jour de retard.

En cas de dépassement de ce second délai accordé par l'acheteur ce dernier peut signaler par tout moyen à la société Brut de Safran sa décision de résilier la commande sans accorder de délai supplémentaire. Lorsque l’acheteur se retire du contrat en respectant la procédure décrite ci-dessus, la société Brut de Safran a l’obligation de rembourser à celui-ci les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ils reçoivent l’information.

En cas de remboursement tardif, les pénalités seront de 10 % de majoration du montant de la commande pour trente (30) jours de retard, 20 % pour soixante (60) jours de retard et 50 % au-delà.

Au cas où l'acheteur n'a pas fait de réclamation auprès de la société Brut de Safran dans les trente (30) jours à compter de la date d'expédition de sa commande, la société Brut de Safran ne pourra être tenue pour responsable de la non-livraison de la commande.

 

Propriété des marchandises - Transfert des risques

La propriété des marchandises mentionnées sur la facture est réservée à la société Brut de Safran jusqu’à complet règlement (en vertu de la loi 80-335 du 12/05/1980).

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (perte, détérioration) au profit de l’acheteur dès réception ou prise de possession des produits par ce dernier.



Garantie

Tous les produits vendus sur notre site bénéficient de la garantie légale du défaut de conformité du produit existant lors de sa délivrance (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L 211-5 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Vous bénéficiez aussi de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et 1646 du Code civil) dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1646 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le consommateur peut décider d'agir en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.


Responsabilité

La société Brut de Safran, dans le processus de vente en ligne, ne sont tenus que par une obligation de moyens ; leur responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société Brut de Safran sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Brut de Safran.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Brut de Safran.


Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le fichier informatique ainsi constitué n’étant ni loué, ni vendu, les informations concernant l’acheteur sont strictement confidentielles et sont destinées exclusivement à l’usage interne de la société Brut de Safran.

La société  Brut de Safran se réservent le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et ceci afin de proposer une meilleure expérience de navigation à nos visiteurs, mais en aucun cas de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée.

 

 

 


 

Lettre d'information (newsletter)

Si l’acheteur l’accepte lors de la création de son compte ou ultérieurement à tout moment, il recevra des offres promotionnelles au travers de la lettre d’informations.
L’acheteur a la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d’information.

 

Archivage - Preuve

La société Brut de Safran archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Brut de Safran seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Cusset, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

POUR VALIDER LA COMMANDE, VOUS DEVEZ APPROUVER LES DITES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.